La distinction des vraies et des fausses hypothèques judiciaires
Résumé
(Civ. 3e, 13 déc. 2000, Bull. civ. III, n° 190)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:10:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247114 , version 1
Citer
Pierre Crocq. La distinction des vraies et des fausses hypothèques judiciaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.403. ⟨halshs-02247114⟩
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