Régime primaire, logement de la famille : la mise en location du logement de la famille équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Régime primaire, logement de la famille : la mise en location du logement de la famille équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil

Résumé

(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 144 ; RJPF 2000, n° 12/33, note F. Vauvillé ; Defrénois, 2001.460, obs. G. Champenois)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247115 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, logement de la famille : la mise en location du logement de la famille équivaut à un acte de disposition au sens de l'article 215 alinéa 3 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.416. ⟨halshs-02247115⟩

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