Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...)

Résumé

(Civ. 1re, 8 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 37 ; Defrénois, 2000.1179, obs. G. Champenois ; JCP 2000.éd.NI.245, n° 18, obs. Ph. Simler ; Dr. fam. 2000, n° 40, note B. Beignier)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247117, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247117 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : un époux n'a pas le pouvoir de signer seul un compromis tendant au partage de biens communs (premier enseignement d'un arrêt...). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.420. ⟨halshs-02247117⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus