Régimes de communauté, passif : une dette antérieure au mariage peut être poursuivie sur un véhicule commun lorsque l'époux n'établit pas la preuve de l'existence d'un mobilier qui lui soit propre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Régimes de communauté, passif : une dette antérieure au mariage peut être poursuivie sur un véhicule commun lorsque l'époux n'établit pas la preuve de l'existence d'un mobilier qui lui soit propre

Résumé

(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 141 ; Rev. jur. pers. et famille, 2000, n° 7-8/30, obs. F. Vauvillé ; Defrénois, 2000.1181, obs. G. Champenois)

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Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, passif : une dette antérieure au mariage peut être poursuivie sur un véhicule commun lorsque l'époux n'établit pas la preuve de l'existence d'un mobilier qui lui soit propre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.423. ⟨halshs-02247119⟩

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