De la nécessité d'une réforme du régime de la curatelle pour organiser l'assistance du curatélaire en matière pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

De la nécessité d'une réforme du régime de la curatelle pour organiser l'assistance du curatélaire en matière pénale

Résumé

(Cour EDH Vaudelle c/ France, 30 janv. 2001)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247121 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247121 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. De la nécessité d'une réforme du régime de la curatelle pour organiser l'assistance du curatélaire en matière pénale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.439. ⟨halshs-02247121⟩
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