La consécration du droit à l'exécution des décisions de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La consécration du droit à l'exécution des décisions de justice

Résumé

(Cour EDH Lunari c/ Italie, 11 janv. 2001)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247124, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247124 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La consécration du droit à l'exécution des décisions de justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.447. ⟨halshs-02247124⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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