Lien de préposition et partage de l'autorité : l'admission d'un fractionnement du lien de préposition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Lien de préposition et partage de l'autorité : l'admission d'un fractionnement du lien de préposition

Résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2001, Bull. civ. I, n° 72 ; Resp. civ. et assur. 2001.comm.194)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247140 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247140 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Lien de préposition et partage de l'autorité : l'admission d'un fractionnement du lien de préposition. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.599. ⟨halshs-02247140⟩

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