L'incendie volontaire d'un véhicule est exclusif d'un accident de la circulation
Résumé
(Civ. 2e, 15 mars 2001, Bull. civ. II, n° 50 ; Resp. civ. et assur. 2001.comm.186, obs. H. Groutel)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:11:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29