L'incendie volontaire d'un véhicule est exclusif d'un accident de la circulation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

L'incendie volontaire d'un véhicule est exclusif d'un accident de la circulation

Résumé

(Civ. 2e, 15 mars 2001, Bull. civ. II, n° 50 ; Resp. civ. et assur. 2001.comm.186, obs. H. Groutel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247143, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247143 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'incendie volontaire d'un véhicule est exclusif d'un accident de la circulation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.606. ⟨halshs-02247143⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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