L'inapplication de la loi au véhicule utilisé comme instrument de travail dans une fonction dissociable de sa fonction de déplacement. Illustrations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

L'inapplication de la loi au véhicule utilisé comme instrument de travail dans une fonction dissociable de sa fonction de déplacement. Illustrations

Résumé

(Civ. 2e, 8 mars 2001, 2 arrêts, Bull. civ. II, n° 42 et 43 ; Resp. civ. et assur. 2001. comm.184-185)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247144 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'inapplication de la loi au véhicule utilisé comme instrument de travail dans une fonction dissociable de sa fonction de déplacement. Illustrations. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.607. ⟨halshs-02247144⟩

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