L'utilité limitée des garanties conventionnelles d'éviction (suite)
Résumé
(Com. 16 janv. 2001, D. 2002.J.712, note F. Archer ; D. 2001.Somm.1312, note Y. Serra ; RTD com. 2001.406, obs. J. Derruppé ; Contrats, conc. consom. 2001, n° 42, note M. Malaurie-Vignal et 71, note L. Leveneur ; Bull. civ. IV, n° 16)