La vente avec réserve de propriété est-elle toujours un contrat en cours ?
Résumé
(Com. 3 avr. 2001, D. 2001.AJ.1621 et s. obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02247151
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247151 , version 1
Citer
Pierre Crocq. La vente avec réserve de propriété est-elle toujours un contrat en cours ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.631. ⟨halshs-02247151⟩
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