Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !

Résumé

(Com. 15 mai 2001, D. 2001.Somm.3429, obs. A. Honorat, AJ.1873 obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247152 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247152 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le crédit-bail immobilier non publié est opposable à la procédure collective !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.634. ⟨halshs-02247152⟩
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