Régimes de communauté : le testament-partage ne peut porter sur des biens de communauté, l'article 1423, alinéa 2 du code civil, lui étant inapplicable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Régimes de communauté : le testament-partage ne peut porter sur des biens de communauté, l'article 1423, alinéa 2 du code civil, lui étant inapplicable

Résumé

(Civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n° 149, RJPF 2000.10/41, obs. J. Casey, JCP 2001. éd.N.993, obs. Ph. Simler, RTD civ. 2000.883, obs. J. Patarin; Civ. 1re, 6 mars 2001, Bull. civ. I, n° 53)

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  • HAL Id : halshs-02247153 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : le testament-partage ne peut porter sur des biens de communauté, l'article 1423, alinéa 2 du code civil, lui étant inapplicable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.648. ⟨halshs-02247153⟩

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