Pour un contrôle judiciaire de la ratification des traités internationaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Pour un contrôle judiciaire de la ratification des traités internationaux

Résumé

(Civ. 1re, 29 mai 2001, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247160 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Pour un contrôle judiciaire de la ratification des traités internationaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.706. ⟨halshs-02247160⟩

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