Retour sur le droit de la langue française
Résumé
(Art. 14 du projet de loi portant Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier - MURCEF)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02247161
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247161 , version 1
Citer
Rémy Libchaber. Retour sur le droit de la langue française. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.709. ⟨halshs-02247161⟩
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