La nature contractuelle de la responsabilité post-décennale des constructeurs auteurs d'une faute dolosive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

La nature contractuelle de la responsabilité post-décennale des constructeurs auteurs d'une faute dolosive

Résumé

(Civ. 3e, 27 juin 2001, Bull. civ. III, n° 83 ; D. 2001.2995, concl. J.-F. Weber et note J.-P. Karila)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247176 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247176 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La nature contractuelle de la responsabilité post-décennale des constructeurs auteurs d'une faute dolosive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.887. ⟨halshs-02247176⟩

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