L'application de la loi de 1985 dans des rapports contractuels entre bailleur et preneur et l'éviction du principe du non-cumul des responsabilités - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

L'application de la loi de 1985 dans des rapports contractuels entre bailleur et preneur et l'éviction du principe du non-cumul des responsabilités

Résumé

(Civ. 2e, 21 juin 2001, Bull. civ. II, n° 122)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247182, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247182 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'application de la loi de 1985 dans des rapports contractuels entre bailleur et preneur et l'éviction du principe du non-cumul des responsabilités. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.901. ⟨halshs-02247182⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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