Le non-vouloir dans les documents contractuels : où la Cour de cassation perd une occasion d'appliquer l'adage protestatio non valet contra actum - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Le non-vouloir dans les documents contractuels : où la Cour de cassation perd une occasion d'appliquer l'adage protestatio non valet contra actum

Résumé

(Civ. 3e, 21 mars 2001, Contrats, conc. consom. 2001, n° 101, note L. Leveneur)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247183 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247183 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le non-vouloir dans les documents contractuels : où la Cour de cassation perd une occasion d'appliquer l'adage protestatio non valet contra actum. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.904. ⟨halshs-02247183⟩
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