De la gratuité du commodat à l'intérêt du prêt bancaire : la solidarité des co-emprunteurs dépend de la nature du contrat
Résumé
(Civ. 1re, 20 févr. 2001, Contrats, conc. consom. 2001, n° 85, note L. Leveneur)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29