Notion de bien : le numéro d'une carte bancaire est susceptible de détournement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Notion de bien : le numéro d'une carte bancaire est susceptible de détournement

Résumé

(Crim. 14 nov. 2000, D. 2001.1423, note B. de Lamy ; RTD com. 2001.526, obs. B. Bouloc ; Rev. science crim. 2001.385, note R. Ottenhof ; Dr. pén. 2001.comm.28, obs. M. Véron ; chron.16, S. Jacopin)

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  • HAL Id : halshs-02247186 , version 1

Citer

Thierry Revet. Notion de bien : le numéro d'une carte bancaire est susceptible de détournement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.912. ⟨halshs-02247186⟩

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