Créances de l'indivision
Résumé
(Civ. 1re, 20 févr. 2001, Bracco, Bull. civ. I, n° 41 ; D. 2001.IR.906 ; RTD civ. 2001. 642, n° 3, obs. J. Patarin ; JCP 2001.éd.GI.358, n° 5, obs. H. Périnet-Marquet)
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