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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Créances de l'indivision

Résumé

(Civ. 1re, 20 févr. 2001, Bracco, Bull. civ. I, n° 41 ; D. 2001.IR.906 ; RTD civ. 2001. 642, n° 3, obs. J. Patarin ; JCP 2001.éd.GI.358, n° 5, obs. H. Périnet-Marquet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247187, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247187 , version 1

Citer

Thierry Revet. Créances de l'indivision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.916. ⟨halshs-02247187⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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