Le privilège du syndicat des copropriétaires prend naissance avant la vente du lot de copropriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Le privilège du syndicat des copropriétaires prend naissance avant la vente du lot de copropriété

Résumé

(Paris, 22 juin 2001, D. 2001.2890 et s. obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247191 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247191 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le privilège du syndicat des copropriétaires prend naissance avant la vente du lot de copropriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.926. ⟨halshs-02247191⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More