Réserve de propriété : la revendication du prix de revente face au paiement du factor subrogé
Résumé
(Com. 10 juill. 2001, D. 2001.AJ.2597 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 21 sept. 2001, n° 181, obs. D. Mainguy)
Domaines
Droit
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