L'inefficacité des limitations conventionnelles de la cession Dailly - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

L'inefficacité des limitations conventionnelles de la cession Dailly

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 21 nov. 2000, Bull. civ. IV, n° 180 ; D. 2001.123, obs. V. Avena-Robardet et 2002.343, obs. D. R. Martin ; Defrénois, 2001, art. 37358, p. 635 et s. note M. Billiau ; RTD com. 2001.203, obs. M. Cabrillac ; RD bancaire et financier, 2001.289, obs. A. Cerles)

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Dates et versions

halshs-02247195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247195 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'inefficacité des limitations conventionnelles de la cession Dailly. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.933. ⟨halshs-02247195⟩

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