Régime primaire, présomption bancaire : les pouvoirs du titulaire du compte ne sont pas tributaires des questions de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Régime primaire, présomption bancaire : les pouvoirs du titulaire du compte ne sont pas tributaires des questions de propriété

Résumé

(Com. 21 nov. 2000, Bull. civ. IV, n° 177, Rev. jur. pers. et fam. 2001, 2/28, note F. Vauvillé, Defrénois, 2001.1127, obs. G. Champenois ; Civ. 1re, 3 juill. 2001, à paraître au Bulletin)

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  • HAL Id : halshs-02247196 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, présomption bancaire : les pouvoirs du titulaire du compte ne sont pas tributaires des questions de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.941. ⟨halshs-02247196⟩

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