Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

Résumé

(JO 25 août 2001, p. 13645)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247198

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:07

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Dates et versions

halshs-02247198 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247198 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.968. ⟨halshs-02247198⟩

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