Procédure canonique d'annulation du mariage. Convention européenne des droits de l'homme et exequatur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Procédure canonique d'annulation du mariage. Convention européenne des droits de l'homme et exequatur

Résumé

(Cour EDH, 2e sect. Pellegrini c/ Italie, 20 juill. 2001)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247201, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247201 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Procédure canonique d'annulation du mariage. Convention européenne des droits de l'homme et exequatur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.986. ⟨halshs-02247201⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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