Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits préparés en vue d'être utilisés à l'occasion d'une prestation médicale délivrée au sein d'un hôpital public (Dir. 85/374/CEE) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits préparés en vue d'être utilisés à l'occasion d'une prestation médicale délivrée au sein d'un hôpital public (Dir. 85/374/CEE)

Résumé

(CJCE 10 mai 2001, aff. C-203/99, Henning Veedfald c/ Arhus Amtskommune)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247202, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247202 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits préparés en vue d'être utilisés à l'occasion d'une prestation médicale délivrée au sein d'un hôpital public (Dir. 85/374/CEE). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.988. ⟨halshs-02247202⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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