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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa 34e session : Projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247203, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247203 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa 34e session : Projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.992. ⟨halshs-02247203⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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