Le préposé condamné pénalement pour une infraction intentionnelle engage sa responsabilité civile
Résumé
(Ass. plén. 14 déc. 2001, n° 487 P ; D. 2002, Jur. p. 1230, note J. Julien, Somm. p. 1317, obs. D. Mazeaud et p. 2117, obs. B. Thuillier ; JCP 2002.II.10026, note M. Billiau)