Tiers payeurs : l'imputation des prestations des groupements mutualistes serait-elle subordonnée à la preuve de leur caractère indemnitaire
Résumé
(Civ. 2e, 13 déc. 2001, n° 1867 FS-P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:12:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29