Le préjudice fonctionnel d'agrément et son exclusion de l'assiette des recours des tiers payeurs : la Cour d'appel de Paris montre l'exemple - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Le préjudice fonctionnel d'agrément et son exclusion de l'assiette des recours des tiers payeurs : la Cour d'appel de Paris montre l'exemple

Résumé

(Paris. 17 sept. 2001. D. 2001.IR.2948)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247224 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247224 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le préjudice fonctionnel d'agrément et son exclusion de l'assiette des recours des tiers payeurs : la Cour d'appel de Paris montre l'exemple. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.113. ⟨halshs-02247224⟩

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