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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Servitude de non-concurrence

Résumé

(Civ. 3e, 4 juill. 2001, Consorts Roux c/ SCI Les Cayres et al., pourvoi n° Q 99-14.784, D. 2002.433, note R. Libchaber)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247228, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247228 , version 1

Citer

Thierry Revet. Servitude de non-concurrence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.125. ⟨halshs-02247228⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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