Changement de régime matrimonial : décès d'un époux avant l'homologation définitive de la convention notariée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Changement de régime matrimonial : décès d'un époux avant l'homologation définitive de la convention notariée

Résumé

(Civ. 1re, 12 juill. 2001, 2 arrêts, inédits ; Defrénois 2001.1133, obs. G. Champenois)

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https://shs.hal.science/halshs-02247229

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247229 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial : décès d'un époux avant l'homologation définitive de la convention notariée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.133. ⟨halshs-02247229⟩

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