Connaissance de la loi, connaissance du droit

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

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Rémy Libchaber

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 2e, 28 juin 2001, Bull. civ. II, n° 124, p. 83)

LOI ET DECRET Loi Application de la loi dans le temps Promulgation de la loi Publication de la loi

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02247233

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halshs-02247233 , version 1 (01-08-2019)

Rémy Libchaber. Connaissance de la loi, connaissance du droit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.173. ⟨halshs-02247233⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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