Actions contractuelles directes : l'action contractuelle du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux de construction subsiste ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Actions contractuelles directes : l'action contractuelle du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux de construction subsiste !

Résumé

(Civ. 3e, 12 déc. 2001, n° 1758 FS-D, RD imm. 2002.92, obs. Ph. Malinvaud)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247252, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247252 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Actions contractuelles directes : l'action contractuelle du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de matériaux de construction subsiste !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.303. ⟨halshs-02247252⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus