La faute de la victime d'une infraction intentionnelle contre les biens ne réduit pas son droit à indemnisation
Résumé
(Crim. 7 nov. 2001, n° 7078 F-P+F, D. 2002.IR.138 et les obs.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:13:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29