A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 2e, 22 nov. 2001, Contrats, conc. consom. 2002, n° 44, note L. Leveneur, Bull. civ. II, n° 174)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02247260 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247260 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. A la recherche du débiteur de la garantie d'éviction dans les ventes forcées : ce n'est pas le créancier saisissant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.318. ⟨halshs-02247260⟩

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