Le propriétaire indemnisé sans avoir à prouver son dommage (suite)
Résumé
(Civ. 3e, 30 janv. 2002, D. 2002.Jur.2288, note J.-L. Elhoueiss et AJ.888, obs. Y. Rouquet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02247261
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247261 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Le propriétaire indemnisé sans avoir à prouver son dommage (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.321. ⟨halshs-02247261⟩
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