Le mélange de biens fongibles ou la consécration du droit du vendeur de revendiquer ce qui lui n'appartient pas - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Le mélange de biens fongibles ou la consécration du droit du vendeur de revendiquer ce qui lui n'appartient pas

Résumé

(Com. 5 mars 2002, D. 2002.1139 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 24 mai 2002, n° 115, obs. D. Mainguy)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247266, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02247266 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le mélange de biens fongibles ou la consécration du droit du vendeur de revendiquer ce qui lui n'appartient pas. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.339. ⟨halshs-02247266⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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