Avantage matrimonial, revirement de jurisprudence ; l'action en retranchement est ouverte aux enfants naturels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Avantage matrimonial, revirement de jurisprudence ; l'action en retranchement est ouverte aux enfants naturels

Résumé

(Civ. 1re, 29 janv. 2002, arrêt n° 132-FS-P, D. 2002, Jur. p. 1938, note A. Devers ; Dr. fam. 2002.45, note B. Beignier)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247267

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247267 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247267 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Avantage matrimonial, revirement de jurisprudence ; l'action en retranchement est ouverte aux enfants naturels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.347. ⟨halshs-02247267⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More