Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

Résumé

(JO 5 mars 2002, p. 4161 ; D.2002.1016)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247269

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Dates et versions

halshs-02247269 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247269 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.377. ⟨halshs-02247269⟩

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