Faut-il un Code civil européen ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Faut-il un Code civil européen ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247278 , version 1

Citer

Bénédicte Fauvarque-Cosson. Faut-il un Code civil européen ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.463. ⟨halshs-02247278⟩
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