L'obligation de résultat n'emporte plus présomption de causalité
Résumé
(Civ. 1re, 16 oct. 2001, n° 1579 F-D, Compagnie la Suisse et autre c/ CPAM de Lyon et autres, Contrats, conc. consom. 2002.comm.25, obs. L. Leveneur ; Resp. civ. et assur. 2002.comm.34 ; Com. 22 janv. 2002, GIE ATICAM c/ société Carrier et autres, Resp. civ. et assur. 2002.comm.175)
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