Responsabilité médicale : le médecin salarié d'un établissement de santé privé ne bénéficierait pas de l'immunité du préposé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Responsabilité médicale : le médecin salarié d'un établissement de santé privé ne bénéficierait pas de l'immunité du préposé

Résumé

(Civ. 1re, 9 avr. 2002, Bru c/ Pacquin et autres, n° 603 FS-P+B, Bull. civ. I, n° 114 ; Resp. civ. et assur. 2002.chron.13 par C. Radé)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247289, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247289 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité médicale : le médecin salarié d'un établissement de santé privé ne bénéficierait pas de l'immunité du préposé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.516. ⟨halshs-02247289⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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