Limites du « montage » sociétaire : reconnaissance d'un principe processuel de respect des droits de la défense commun à tous les groupements, quant à l'exclusion de leurs membres - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Limites du « montage » sociétaire : reconnaissance d'un principe processuel de respect des droits de la défense commun à tous les groupements, quant à l'exclusion de leurs membres

Résumé

(Civ. 1re, 19 mars 2002, Bull. civ. I, n° 95)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247296, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247296 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Limites du « montage » sociétaire : reconnaissance d'un principe processuel de respect des droits de la défense commun à tous les groupements, quant à l'exclusion de leurs membres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.534. ⟨halshs-02247296⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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