Clause de tontine
Résumé
(Civ. 1re, 8 janv. 2002, Besson, pourvoi n° U 99-15.547, Bull. civ. I, n° 3, p. 2 ; JCP 2002.éd.GII.10036, note Y. Chartier, D. 2002.IR.542)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:41
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247298 , version 1
Citer
Thierry Revet. Clause de tontine. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.542. ⟨halshs-02247298⟩
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