Régime primaire, champ d'application de la solidarité ménagère, exclusion du concubinage
Résumé
(Civ. 1re, 2 mai 2001, Bull. civ. I, n° 111 ; Defrénois, 2001.1003, obs. J. Massip; D. 2002, Somm. 611, Lemouland)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:13:44
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247301 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime primaire, champ d'application de la solidarité ménagère, exclusion du concubinage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.556. ⟨halshs-02247301⟩
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