Logement décent - Caractéristiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

Logement décent - Caractéristiques

Résumé

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif à aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO 31 janv. 2002, p. 2090)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247304, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247304 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Logement décent - Caractéristiques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.571. ⟨halshs-02247304⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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