La victime d'une inexécution contractuelle indemnisée en dépit de l'absence de préjudice : une responsabilité contractuelle sans préjudice ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2002

La victime d'une inexécution contractuelle indemnisée en dépit de l'absence de préjudice : une responsabilité contractuelle sans préjudice !

Résumé

(Civ. 3e, 30 janv. 2002, n° 193 FS-P+B+I, Epoux Bolmont c/ société des Etablissements Bolmont, Bull. civ. III, n° 17 ; D. affaires, 2002.2288, note J.-L. Elhoueiss et 888, obs. Y. Rouquet ; Petites affiches, 13 sept. 2002, note S. Beaugendre ; RTD civ. 2002.321, obs. P.-Y. Gautier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247327, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247327 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La victime d'une inexécution contractuelle indemnisée en dépit de l'absence de préjudice : une responsabilité contractuelle sans préjudice !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.816. ⟨halshs-02247327⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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