La victime d'une inexécution contractuelle indemnisée en dépit de l'absence de préjudice : une responsabilité contractuelle sans préjudice !
Résumé
(Civ. 3e, 30 janv. 2002, n° 193 FS-P+B+I, Epoux Bolmont c/ société des Etablissements Bolmont, Bull. civ. III, n° 17 ; D. affaires, 2002.2288, note J.-L. Elhoueiss et 888, obs. Y. Rouquet ; Petites affiches, 13 sept. 2002, note S. Beaugendre ; RTD civ. 2002.321, obs. P.-Y. Gautier)
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